Politique de confidentialité
Clause 13
Protection des données personnelles (RGPD / LOPDGDD)
Funiglobal Development, S.L. (CIF : B22370902 ; siège social : Calle Poetisa María Zambrano, 31, Edificio WTCZ – Torre Este, étage 16, 50018 Saragosse) agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles des représentants, salariés et contacts de l’Acheteur dans le cadre de la présente relation commerciale.
Délégué à la Protection des Données (DPO) : Explotación de Software Integral, S.L.
Contact : rgpd@funidelia.es
Le traitement des données personnelles sera effectué aux fins suivantes :
| Finalité du traitement | Base juridique (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Gestion commerciale, facturation, expédition des commandes et encaissements | Art. 6.1(b) : exécution du contrat |
| Respect des obligations fiscales et comptables | Art. 6.1(c) : obligation légale |
| Communications commerciales et élaboration de profils de marketing B2B | Art. 6.1(f) : intérêt légitime du Fournisseur à la fidélisation des clients professionnels, avec droit d’opposition à tout moment (art. 21 RGPD) |
| Communications transactionnelles et incidents | Art. 6.1(b) : exécution du contrat |
Les données seront conservées pendant la durée de la relation commerciale et, une fois celle-ci terminée, pendant les délais légalement exigibles :
· Art. 30 du Code de commerce — 6 ans
· Loi 58/2003, Générale Fiscale — 4 ans
Les données traitées sur la base de l’intérêt légitime seront conservées jusqu’à ce que la personne concernée exerce son droit d’opposition.
Les personnes concernées peuvent exercer les droits suivants en écrivant à rgpd@funidelia.es :
- Accès
- Rectification
- Suppression
- Opposition
- Portabilité
- Limitation du traitement
Elles ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données : www.aepd.es
Dans le cas où le Fournisseur utiliserait des sous-traitants ou des outils impliquant des transferts internationaux de données en dehors de l’Espace Économique Européen, ces transferts seront effectués dans le cadre des mécanismes de garantie prévus au Chapitre V du RGPD :
· Clauses contractuelles types (CCT)
· Autres garanties appropriées conformément au RGPD
L’Acheteur en sera informé au moyen de l’avis de confidentialité disponible sur la plateforme Funidelia Pro.