Mentions Légales et Conditions de Vente

Prévalence

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions de l’Acheteur, sauf accord individuel exprès et écrit signé par un représentant habilité du Fournisseur.

Hiérarchie

En cas de conflit entre les présentes Conditions et des accords particuliers, ces derniers prévaudront pour ce qui a été expressément modifié, les présentes Conditions s’appliquant à titre supplétif.

Conformité réglementaire

L’Acheteur commercialisera les produits conformément à la réglementation en vigueur, tiendra la documentation justificative à la disposition du Fournisseur et coopérera lors des retraits de produit, alertes de sécurité ou inspections, sans altérer les avertissements, le marquage CE ni l’étiquetage.

L’Acheteur indemnisera et garantira indemnes le Fournisseur et ses concédants de licence contre les réclamations de tiers découlant du manquement par l’Acheteur à ses obligations réglementaires en tant que distributeur.

4.1 Prix

Les prix professionnels proposés sur Funidelia Pro sont des prix nets exprimés hors TVA et autres impôts applicables. Le Fournisseur appliquera des tarifs différenciés selon le profil du client (revente ou consommation propre) et pourra établir des conditions spécifiques pour les clients à fort volume. Le Fournisseur pourra modifier ses tarifs unilatéralement, la version actualisée n’étant contraignante que pour les commandes postérieures à sa publication.

4.2 Facturation

Le Fournisseur émettra une facture conformément à la réglementation fiscale espagnole en vigueur. L’Acheteur fournira les données fiscales nécessaires à l’émission correcte de la facture et devra communiquer immédiatement toute modification de ces données. La facture sera réputée acceptée si l’Acheteur ne formule pas d’objection documentée au Fournisseur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de sa réception.

4.3 Frais de port et commande minimale

Les frais d’expédition seront gratuits pour les commandes dont la base imposable dépasse deux cents euros (200 €). Pour les commandes d’un montant inférieur, un forfait de douze euros (12 €) sera appliqué au titre des frais d’expédition.

4.4 Modalités de paiement

En règle générale, le paiement s’effectuera au comptant par carte de crédit/débit, PayPal ou virement bancaire, préalablement à l’expédition de la commande.

Le Fournisseur pourra autoriser, à sa discrétion et par écrit, un régime de crédit commercial avec un délai de trente (30) jours à compter de la facture, extensible jusqu’à soixante (60) jours pour les acheteurs disposant d’un accord de distribution préférentielle, conformément à la Loi 3/2004. L’autorisation pourra être conditionnée à des garanties et sera révocable à tout moment. Aucune compensation de paiements ne sera admise sans le consentement écrit du Fournisseur.

4.5 Retard de paiement

Le retard de paiement entraînera automatiquement des intérêts de retard au taux de l’article 7 de la Loi 3/2004, sans préjudice de l’indemnisation des frais de recouvrement conformément à l’article 8 de ladite Loi. Le Fournisseur pourra suspendre les approvisionnements et annuler les commandes en attente en cas de factures impayées, après notification.

5.1 Incoterm — livraisons intra-européennes (DDP)

Pour les livraisons au sein de l’Espace Économique Européen, sauf convention contraire dans la Confirmation de Commande, les livraisons seront effectuées selon la règle DDP (Delivered Duty Paid) Incoterms® 2020 au lieu de destination indiqué par l’Acheteur. Le risque de perte ou de dommage sera transféré à l’Acheteur au moment de la mise à disposition à destination. L’Acheteur devra formuler des réserves auprès du transporteur en cas de tout dommage apparent ou manquant au moment de la livraison.

5.2 Livraisons partielles

Le Fournisseur pourra effectuer des livraisons partielles lorsque la disponibilité du stock le justifie, chaque livraison partielle faisant l’objet d’une facturation indépendante. L’Acheteur ne pourra pas refuser une livraison partielle pour ce seul motif, sans préjudice de son droit d’exiger l’exécution intégrale de la commande pour la partie non livrée.

5.3 Expéditions hors EEE

Sauf convention contraire dans la Confirmation de Commande, les livraisons hors EEE seront effectuées selon la règle FCA (Free Carrier) Incoterms® 2020 à l’entrepôt d’origine, le risque étant transféré à l’Acheteur au moment de la remise des produits au premier transporteur. Le Fournisseur sera responsable du dédouanement à l’exportation à l’origine, y compris les licences, autorisations et formalités nécessaires, ainsi que des droits et taxes d’exportation applicables. L’Acheteur sera responsable du transport principal depuis le point de remise, du dédouanement à l’importation à destination et de l’ensemble des droits, taxes et impôts d’importation. Chaque partie fournira à l’autre, sur demande, la documentation et les informations nécessaires aux formalités douanières incombant à chacune. Les retards ou coûts supplémentaires résultant du défaut de collaboration de l’Acheteur seront à sa charge exclusive.

7.1 Défauts apparents

Tout incident relatif à des défauts visibles, dommages de transport, manquants ou erreurs devra être notifié par écrit, avec documentation justificative, dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la réception. Passé ce délai, les produits seront présumés avoir été reçus conformes.

7.2 Vices cachés

Les vices cachés devront être notifiés avec documentation justificative dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de leur connaissance, sans préjudice des délais légaux impératifs des articles 1484 et suivants du Code Civil.

7.3 Procédure de retours

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du Fournisseur au moyen d’un numéro d’Autorisation de Retour de Marchandise (RMA). Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, avec leurs accessoires et leur documentation, et le numéro RMA visible. Les frais d’expédition du retour seront à la charge de l’Acheteur, sauf erreur imputable au Fournisseur. Les retours non autorisés ou ne respectant pas ces conditions ne seront pas acceptés. Pour les partenaires disposant d’accords de distribution préférentielle, le Fournisseur pourra établir un système de compensation au moyen d’un pourcentage fixe pour défauts de fabrication, dispensant des retours individuels.

7.4 Remèdes

En cas de non-conformité avérée, le Fournisseur procédera, à son choix : (i) au remplacement du produit ; ou (ii) au remboursement de son montant au moyen d’un avoir. Le droit de résilier unilatéralement le contrat ou de réclamer des dommages supplémentaires est exclu, sauf dol ou faute lourde. Le Fournisseur ne répondra pas des dommages résultant d’un usage abusif, d’un stockage inadéquat ou d’une usure normale.

7.5 Limitation des garanties B2B

Les garanties applicables dans la relation B2B sont limitées à : (i) les garanties commerciales expressément accordées par le Fournisseur dans les présentes Conditions ou dans la Confirmation de Commande ; et (ii) les garanties commerciales du fabricant que l’Acheteur déclare connaître en sa qualité de professionnel du secteur. Sont exclues les garanties implicites et d’adéquation à un usage particulier non expressément convenues, dans les termes admis par la législation commerciale espagnole pour les relations entre entreprises. Subsistera, en tout état de cause, le régime légal des vices cachés conformément aux articles 1484 et suivants du Code Civil et 342 et suivants du Code de Commerce, ainsi que la responsabilité pour dol du Fournisseur. Les garanties ne couvriront pas les cas de force majeure ni les défauts résultant de modifications ou réparations réalisées par l’Acheteur ou par des tiers sans autorisation préalable du Fournisseur.

7.6 Coopération aux rappels (recalls)

L’Acheteur coopérera activement avec le Fournisseur lors de tout retrait de produit ou alerte de sécurité, avec les obligations suivantes :

1. Cessation de la commercialisation dans les 24 heures suivant la notification.
2. Transmission de l’inventaire du stock concerné dans les 48 heures.
3. Notification immédiate à sa chaîne de distribution.
4. Conservation et retour du stock selon les instructions du Fournisseur.
5. Collaboration avec les autorités compétentes et avec le système d’alerte Safety Gate (Règlement (UE) 2023/988).

Les coûts du retrait imputables à des défauts du Fournisseur seront assumés par celui-ci. Les autres coûts seront à la charge de l’Acheteur, sauf pour la part imputable au Fournisseur. Le manquement à ces obligations sera considéré comme un manquement essentiel (Clause 17).

8.1 Plafond quantitatif général

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale du Fournisseur sera limitée au montant net facturé à l’Acheteur pour les produits faisant l’objet de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Lorsque la réclamation ne peut être rattachée à des produits concrets identifiables, le plafond sera le montant net total facturé à l’Acheteur au cours du trimestre calendaire précédant le fait générateur. Le présent plafond n’est pas cumulable : en cas de pluralité de réclamations liées aux mêmes faits ou produits, un plafond agrégé unique s’appliquera. En aucun cas le Fournisseur ne sera responsable des réclamations résultant de manquements de l’Acheteur relatifs aux restrictions de canal, de territoire ou de PI.

8.2 Exclusion de catégories de dommages

En aucun cas le Fournisseur ne répondra, quelle que soit la base juridique invoquée (contractuelle, extracontractuelle, responsabilité objective ou toute autre), de :

1. Dommages indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux de quelque nature que ce soit.
2. Manque à gagner, perte de revenus, perte d’opportunité commerciale ou perte de contrats.
3. Dommage émergent non directement causé par les produits faisant l’objet de la réclamation.
4. Perte, corruption ou indisponibilité de données.
5. Coûts de remplacement ou d’acquisition de produits alternatifs.
6. Dommage réputationnel ou perte de fonds de commerce.
7. Sanctions administratives, pénalités contractuelles ou amendes imposées à l’Acheteur par des tiers, des concédants de licence ou des autorités réglementaires.
8. Réclamations des consommateurs finals de l’Acheteur résultant d’actes ou d’omissions de l’Acheteur lui-même dans la chaîne de distribution.

Et ce, même si le Fournisseur avait été averti de la possibilité de tels dommages, dans la mesure maximale permise par le droit espagnol.

8.3 Devoir de mitigation et forclusion

L’Acheteur atténuera activement ses dommages. Sans préjudice des délais de la Clause 7, les autres réclamations en responsabilité seront forcloses au terme de douze (12) mois à compter de la livraison du produit ou du moment où l’Acheteur a pu connaître le fait générateur, le premier de ces événements prévalant. Ce délai est de nature à forclusion et non de prescription, et n’est donc susceptible ni d’interruption ni de suspension. À l’expiration de ce délai sans notification fiable, le droit s’éteindra de plein droit.

8.4 Indemnisation du Fournisseur

L’Acheteur défendra, indemnisera et garantira indemnes le Fournisseur, ses dirigeants, salariés et tiers concédants de licence (les « Parties Indemnisées ») contre toutes réclamations, pertes, coûts et frais — y compris les honoraires d’avocats — résultant de :

1. Manquement de l’Acheteur aux présentes Conditions ou à la réglementation en vigueur.
2. Usage non autorisé de signes distinctifs du Fournisseur ou de ses concédants de licence.
3. Commercialisation sur des canaux, plateformes ou territoires non autorisés.
4. Usage de produits sous licence à des fins autres que la revente au consommateur final.
5. Vente à des tiers prétendant revendre hors du Territoire ou des canaux autorisés.
6. Défauts imputables au stockage ou à la manipulation par l’Acheteur.
7. Réclamations des concédants de licence résultant des agissements de l’Acheteur.
8. Manquement réglementaire de l’Acheteur.
9. Réclamations des consommateurs finals imputables à l’Acheteur.

Cette obligation d’indemnisation est indépendante de l’existence d’une faute de l’Acheteur, survit à l’extinction des Conditions pendant une période de cinq (5) ans, et l’Acheteur ne pourra transiger sans l’approbation écrite du Fournisseur.

8.5 Exclusion de responsabilité

Le Fournisseur sera exonéré lorsque le dommage résulte de : (i) un cas de force majeure conformément à la Clause 14 ; (ii) des décisions des concédants de licence affectant la disponibilité ou les conditions du produit ; (iii) un manquement de l’Acheteur ; (iv) un usage abusif, un stockage inadéquat ou une modification non autorisée ; (v) une information inexacte de l’Acheteur ; (vi) des dommages en transit après le transfert du risque ; ou (vii) des atteintes à la PI imputables à l’Acheteur. La faute concurrente de l’Acheteur réduira proportionnellement la responsabilité du Fournisseur.

8.6 Procédure de réclamation

Le Fournisseur notifiera à l’Acheteur, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, la nature de la réclamation couverte par l’indemnisation. L’Acheteur, à la demande du Fournisseur, assumera la défense avec des avocats acceptables pour le Fournisseur. Le Fournisseur pourra participer avec ses propres conseils. L’Acheteur ne pourra transiger sans le consentement préalable du Fournisseur. Après que le Fournisseur a acquitté tout montant couvert par l’indemnisation, il pourra se retourner contre l’Acheteur pour la totalité de la somme versée, y compris les frais de défense, la preuve du paiement effectif réalisé étant suffisante.

8.7 Alignement sur les obligations envers les concédants de licence

L’Acheteur reconnaît que certains produits incorporent des droits de PI de tiers concédants de licence qui imposent au Fournisseur des obligations d’indemnisation, de qualité et des restrictions de canal. L’indemnisation de l’Acheteur couvre intégralement les réclamations des concédants de licence. L’Acheteur autorise le Fournisseur à fournir à ses concédants de licence des informations sur les ventes de produits sous licence lorsque les contrats de licence l’exigent. En cas d’action directe d’un concédant de licence, l’Acheteur coopérera avec le Fournisseur et ne transigera pas sans son consentement.

9.1 Distribution sélective qualitative

Les produits sont distribués au moyen d’un système de distribution sélective fondé sur des critères qualitatifs objectifs, proportionnés et non discriminatoires figurant à l’Annexe I. L’accès au réseau est conditionné au respect continu de ces standards, que le Fournisseur vérifiera de manière uniforme et non discriminatoire à l’égard de tous les distributeurs du réseau.

9.2 Canaux autorisés

L’Acheteur est autorisé à commercialiser exclusivement par : (a) un établissement physique propre situé sur le Territoire ; et (b) un site web propre, après communication de l’URL au Fournisseur, qui devra respecter les Critères de Qualité en Ligne de l’Annexe I.

9.3 Commercialisation via les Marketplaces

La commercialisation via Amazon et d’autres Marketplaces est interdite sans autorisation préalable et écrite du Fournisseur. Cette restriction constitue un critère sélectif qualitatif visant à préserver l’image de marque et la qualité de l’expérience d’achat, appliqué de manière uniforme et non discriminatoire, conformément au Règlement (UE) 2022/720 et aux Lignes directrices de la Commission européenne. Sur demande préalable, le Fournisseur pourra autoriser des Marketplaces respectant les Critères de Qualité en Ligne de l’Annexe I. Il n’existe pas de liste fermée de Marketplaces habilités : le Fournisseur examinera, sur demande de l’Acheteur et au cas par cas, l’autorisation de tout Marketplace justifiant du respect desdits Critères et des conditions applicables aux plateformes et eMarketplaces prévues à l’Annexe I. Les ventes sur des Marketplaces ne seront pas autorisées dans les juridictions où le concédant de licence l’interdit, et les autorisations seront limitées ou révoquées lorsque les restrictions du concédant de licence l’imposent.

9.4 Habilitation progressive et révocabilité

Nonobstant les dispositions de la clause 9.3, le Fournisseur pourra autoriser, au moyen d’un addendum écrit, l’utilisation de Marketplaces déterminés justifiant du respect des Critères de Qualité en Ligne de l’Annexe I. Le refus de l’autorisation sera fondé sur des critères objectifs, uniformes et non discriminatoires. L’autorisation aura un caractère révocable si le Marketplace ou l’Acheteur cessent de respecter les critères exigés, moyennant un préavis raisonnable, ainsi que lorsque des restrictions par juridiction ou par propriété intellectuelle imposées par les concédants de licence du Fournisseur l’exigent, avec effet immédiat si le concédant de licence ou un impératif légal l’exige. Les autorisations individuelles de Marketplace mentionneront expressément ces conditions et leur soumission aux conditions applicables aux plateformes et eMarketplaces de l’Annexe I.

9.5 Restrictions territoriales et conformité VABER

Le présent système de distribution sélective ne confère d’exclusivité territoriale à aucun Acheteur ; par conséquent, les restrictions aux ventes actives et passives prévues à l’article 4(b) du Règlement (UE) 2022/720 ne sont pas opérantes entre les distributeurs du réseau. Néanmoins, l’Acheteur s’abstiendra de réaliser des ventes activement dirigées vers des territoires ou groupes de clients à l’égard desquels le Fournisseur a communiqué des restrictions découlant de ses contrats de licence de PI avec des tiers concédants de licence. De telles restrictions ne constituent pas des attributions territoriales exclusives au sens du VABER, mais des obligations contractuelles du Fournisseur envers ses concédants de licence que l’Acheteur assume comme siennes en vertu de la Clause 9.7, et se limitent à l’étendue des droits de licence dont le Fournisseur est titulaire, sans que celui-ci puisse autoriser des canaux ou territoires excédant cette étendue. L’Acheteur pourra honorer des commandes non sollicitées provenant de tout État membre de l’Espace Économique Européen sans aucune restriction.

9.6 Territoire — réseau non exclusif

L’Acheteur est autorisé à réaliser des Ventes Actives sur le Territoire, sans exclusivité. Le Fournisseur indique qu’il maintient des accords de distribution préférentielle avec des partenaires sur certains territoires, bien que ces accords ne confèrent pas d’exclusivité stricte, d’autres clients pouvant acquérir des produits via la plateforme Funidelia Pro. La vente active sur des territoires supplémentaires requerra l’autorisation écrite préalable du Fournisseur, qui pourra la refuser en fonction des restrictions territoriales découlant des contrats de licence de propriété intellectuelle applicables ou des accords de distribution préférentielle existants.

9.7 Restrictions sur les produits incorporant la PI de tiers

L’Acheteur reconnaît les restrictions de canal et territoriales découlant des contrats de licence du Fournisseur. L’acquisition ne confère pas de sous-licence. L’Acheteur s’oblige à :

1. Ne pas compromettre les obligations du Fournisseur envers les concédants de licence.
2. Ne pas commercialiser sur des canaux ou territoires exclus.
3. Ne pas utiliser de produits sous licence à des fins promotionnelles ou autres que la revente.
4. Ne pas vendre à des tiers prétendant revendre hors du Territoire.
5. Respecter les restrictions spécifiques communiquées par le Fournisseur, qui seront actualisées périodiquement moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf exigence impérative du concédant de licence (application immédiate).

9.7 bis — Qualité pour agir des concédants de licence en tant que tiers bénéficiaires

L’Acheteur reconnaît et accepte que certains contrats de licence conclus par le Fournisseur avec des tiers concédants de licence établissent le droit desdits concédants d’agir directement contre les distributeurs du Fournisseur en cas de manquement aux restrictions de canal, de territoire ou d’usage applicables aux produits sous licence. Dans la mesure où les contrats de licence du Fournisseur le prévoient, l’Acheteur accepte expressément que le concédant de licence concerné ait la qualité de tiers bénéficiaire des présentes Conditions aux fins de l’article 1257 du Code Civil, ayant ainsi qualité pour exiger directement de l’Acheteur l’exécution des obligations prévues à la présente Clause 9 et, le cas échéant, pour exercer les actions qui lui reviennent contre l’Acheteur en cas de manquement, y compris la demande de mesures conservatoires. Cette qualité pour agir du concédant de licence sera indépendante et compatible avec les actions revenant au Fournisseur, sans que l’exercice d’actions par le concédant de licence ne libère l’Acheteur de sa responsabilité envers le Fournisseur ni ne limite les facultés de ce dernier.

9.8 Usage des marques, SEO et SEM

1. L’enregistrement de domaines incorporant des signes du Fournisseur ou de ses concédants de licence est interdit.
2. L’Acheteur pourra enchérir sur des mots-clés des marques du Fournisseur à condition de ne pas créer de confusion et d’inclure « Revendeur Autorisé ».
3. Tout usage publicitaire de marques ou de contenus sous licence excédant l’usage descriptif requiert une approbation écrite préalable.
4. L’Acheteur utilisera exclusivement les photographies et ressources fournies par le Fournisseur, sauf autorisation préalable de créer ses propres images.

9.9 Sanctions et contrôle des exportations

L’Acheteur garantit qu’il ne figure pas sur les listes de sanctions de l’UE, du Royaume-Uni ou de l’OFAC. Il s’oblige à ne pas vendre, exporter ni distribuer de produits vers des pays, personnes ou entités soumis à des sanctions, ni à des clients dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’ils entendent les revendre vers de telles destinations, et à mettre en œuvre des mesures de conformité raisonnables. Tout manquement autorise le Fournisseur à procéder à la résiliation immédiate conformément à la Clause 17.

9.10 Droit d’information

En cas de soupçon raisonnable de manquement ou de demande d’un concédant de licence, le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur des informations limitées sur les ventes par canal et par territoire, les principaux clients professionnels et la documentation de conformité (période maximale : 12 mois). L’Acheteur collaborera dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Les informations seront traitées de manière confidentielle conformément à la Clause 12.

18.1 Loi applicable

Les présentes Conditions et les contrats de vente qui en découlent sont régis intégralement par l’ordre juridique espagnol, choisi par les parties conformément à l’article 3 du Règlement (CE) 593/2008 (Rome I), sans préjudice de l’application des règles impératives du Droit de l’Union Européenne en matière de concurrence, de protection des données et de sécurité des produits.

18.2 Négociation préalable

Avant de recourir à la voie judiciaire ou arbitrale, les parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout litige par voie de négociation directe pendant dix (10) jours calendaires à compter de la communication fiable du désaccord. Les parties pourront, d’un commun accord, soumettre le litige à la médiation conformément à la Loi 5/2012, relative à la médiation en matière civile et commerciale.

18.3 Juridiction — contrats nationaux

Pour les contrats conclus avec des acheteurs domiciliés en Espagne, les parties, avec renonciation expresse à leur propre for, se soumettent à la compétence exclusive des Tribunaux de la ville de Saragosse, conformément à l’article 55 de la Loi 1/2000, de Procédure Civile.

18.4 Juridiction — acheteurs dans d’autres États membres de l’UE

Pour les contrats conclus avec des acheteurs domiciliés dans d’autres États membres de l’Union Européenne, les parties conviennent également de la compétence des Tribunaux de la ville de Saragosse, dans les termes de l’article 25 du Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis), la présente clause constituant la convention écrite exigée par ledit texte pour sa pleine efficacité.

19.1 Renonciation

Le défaut d’exercice par le Fournisseur de tout droit reconnu dans les présentes Conditions, ou la tolérance à l’égard d’un manquement concret de l’Acheteur, ne constituera pas une renonciation à ce droit, n’empêchera pas son exercice futur et ne créera pas de précédent applicable aux manquements ultérieurs.

19.2 Cession

L’Acheteur ne pourra céder, en tout ou en partie, sa position contractuelle, ses droits ni ses obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement préalable et écrit du Fournisseur. Le Fournisseur pourra céder sa position contractuelle à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une restructuration de l’entreprise, après notification à l’Acheteur.

19.3 Communications fiables

Les communications entre les parties ayant des effets contractuels ou juridiques (mises en demeure, résiliation, réclamations) devront être effectuées par écrit, par lettre recommandée, burofax ou courrier électronique avec accusé de réception, aux adresses indiquées dans le Formulaire d’Inscription ou dans la Confirmation de Commande, sauf si un autre moyen fiable a été convenu.

19.4 Langue

La langue de référence du contrat est l’espagnol. Toute traduction des présentes Conditions dans une autre langue est fournie uniquement à titre informatif, sans valeur interprétative contraignante, la version espagnole prévalant en tout état de cause en cas de divergence.

19.5 Intégralité

Les présentes Conditions, conjointement avec l’Annexe I et, le cas échéant, les accords-cadres signés avec l’Acheteur, constituent l’intégralité de l’accord des parties, remplaçant tous accords antérieurs.

19.6 Divisibilité

Si une clause ou une partie des présentes Conditions venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité se limitera à la partie affectée, le reste demeurant en pleine vigueur et effet, conformément aux articles 8 et 10 de la Loi 7/1998, relative aux Conditions Générales de Contractation (LCGC). Les parties remplaceront la clause nulle par une autre clause valable se rapprochant au maximum de sa finalité et de son effet économique.

Canaux en ligne et clients

Lorsque le « Client » (distributeur ou détaillant) ou ses Personnes Liées vendent ou proposent des Produits via un site Internet (dans sa version web ou mobile), des applications mobiles ou d’autres méthodes de vente en ligne, y compris des boutiques numériques au sein de plateformes de tiers (eMarketplaces) et/ou de réseaux sociaux (l’ensemble étant désigné comme le « Site Web »), ils devront respecter, et s’assurer que les Personnes Liées respectent, les présentes conditions générales (les « Conditions de Vente sur Internet » ou « CVI »).

FUNIGLOBAL DEVELOPMENT S.L. (ci-après, FUNIGLOBAL) se réserve le droit d’actualiser ces Conditions de Vente sur Internet (CVI) à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client par écrit.

Vérification des URL et des noms de domaine

Afin de préserver l’image de la marque FUNIDELIA, le Client :

1. Devra notifier à FUNIGLOBAL par écrit l’URL (ou équivalent) de tout Site Web par lequel il entend vendre ou proposer des Produits.
2. Ne pourra vendre ni proposer de Produits via un Site Web avant que FUNIGLOBAL n’ait vérifié que l’URL (ou équivalent) respecte les exigences établies dans la présente clause et ne contient pas de termes offensants.

La vérification par FUNIGLOBAL devra être réalisée avec la plus grande célérité et en aucun cas l’usage d’une URL conforme aux dispositions de la présente clause ne sera refusé. FUNIGLOBAL confirmera au Client la décision adoptée.

Le Client ne pourra enregistrer ni utiliser : (i) aucune des marques de FUNIGLOBAL ; ou (ii) des mots similaires ou des fautes de frappe des marques FUNIGLOBAL pour le domaine de premier niveau (DNS) ou le sous-domaine (ou équivalent) de son Site Web, sauf autorisation préalable de FUNIGLOBAL.

3. Les marques de FUNIGLOBAL ne pourront être utilisées qu’au deuxième niveau ou à un niveau inférieur du domaine du Site Web. L’URL du Site Web devra correspondre à l’un des formats valables suivants :
   1. www.tudominio.DNS/Funidelia
   2. www.tudominio.DNS/Funidelia.htm
   3. tusubdominio.tudominio.DNS/Funidelia
   4. www.tudominio.DNS
4. Le Client garantira que la séquence de lettres f-u-n-i-d-e-l-i-a, ou toute expression homonyme (ex. FUNIDELIA) ou version avec ponctuation alternative (ex. Funi.delia) n’apparaisse pas dans le DNS du Site Web. Toutefois, FUNIGLOBAL reconnaît et accepte qu’elles puissent apparaître dans le sous-domaine ou dans le fichier ou dossier où seuls des Produits de la marque FUNIDELIA sont proposés.
5. À titre de clarification, les formats suivants ne seront pas valables, sauf autorisation préalable et écrite de FUNIGLOBAL :
   1. Funidelia.tudominio.DNS
   2. www.Funidelia.tudominio.DNS
   3. tudominio.Funidelia.DNS
   4. www.tudominio.Funidelia.DNS
6. Le Client sera seul responsable du contenu du Site Web et du respect de la législation applicable. Aucune vérification ou consentement accordé par FUNIGLOBAL ne pourra être considéré comme une acceptation ou une garantie du contenu du Site Web.

I. Exigences générales du site web

1. Conditions générales : le Site Web du Client devra contenir des conditions générales incluant la livraison, le paiement, les retours et l’annulation des commandes. Toutes les informations devront être facilement accessibles et compréhensibles pour le consommateur.
2. Service client : le Site Web devra offrir un service client (par exemple, par téléphone, chat en direct, courrier électronique ou réseaux sociaux) conformément à la réglementation applicable.
3. Politique de confidentialité : le Site Web devra inclure une politique de confidentialité conforme à la réglementation applicable en matière de données personnelles.

II. Espace dédié à la marque

1. Accès : tout espace dédié à la marque FUNIDELIA (espace dédié) devra être accessible depuis la page d’accueil du Client ou depuis le menu de sélection des marques.
2. Séparation : l’espace dédié à la marque devra être clairement séparé du reste des articles et identifié comme un espace exclusif de la marque FUNIDELIA. Aucun concurrent ne pourra figurer dans cet espace.
3. Contenu marketing : l’espace de marque devra contenir les logos, bannières et images correspondants. L’utilisation de logos partiellement masqués, rognés ou déformés ne sera pas autorisée.

III. Présentation de la marque

1. Résultats de recherche : lorsque le terme de recherche sur le Site Web du Client est spécifique à la marque, les résultats ne pourront inclure de produits ou de marques de concurrents et devront afficher tous les Produits FUNIDELIA correspondants.
2. Versions à jour : seules les versions les plus récentes de la marque FUNIDELIA devront être utilisées.
3. Orthographe correcte : la marque FUNIDELIA et les noms de produits et de personnages sous licence devront être correctement orthographiés sur le Site Web.

IV. Présentation des produits

1. Images de produit : le Site Web devra inclure plusieurs images des Produits sous différents angles ou avec une vue à 360°. Le minimum sera de 4 images pour les déguisements et de 2 pour les autres catégories.
2. Description de produit : les pages de produit FUNIDELIA (PDP) devront contenir des descriptions (y compris, sans limitation, la matière, le contenu et le numéro d’article) au moins aussi détaillées que dans la liste de produits et/ou le catalogue de FUNIDELIA.

V. Copie de sites web de FUNIDELIA

Afin de préserver l’image de FUNIDELIA :

1. Le Client garantira que son Site Web soit différent de tout site web de FUNIDELIA et s’assurera qu’il ne l’imite pas, à l’appréciation raisonnable de FUNIGLOBAL.
2. Le Client ne pourra inclure aucun site web de FUNIGLOBAL ou de ses futures sociétés affiliées dans des frames ou des URL masquées.
3. Le Client ne pourra copier ni utiliser de contenu du site web de FUNIDELIA ou de ses sociétés affiliées sans le consentement préalable et écrit de FUNIGLOBAL.
4. Le Client ne pourra exploiter son Site Web comme une boutique en ligne mono-marque (c’est-à-dire une boutique proposant exclusivement des Produits d’une seule marque).

VI. Marketing et publicité en ligne

1. Afin de préserver l’image de la marque FUNIDELIA, le Client garantira que :
   1. Il respecte le Manuel d’Identité de Marque FUNIDELIA lors de la réalisation d’activités de marketing en ligne ou d’eMarketing relatives à la marque et aux Produits. FUNIGLOBAL remettra une copie dudit manuel au Client sur demande.
   2. En cas d’organisation de promotions liées à la marque FUNIDELIA et/ou aux Produits, le Client soit clairement identifié comme annonceur/organisateur de la promotion.
2. Le Client ne pourra ouvrir de comptes sur les réseaux sociaux en utilisant les marques FUNIDELIA dans le nom ou le profil sans le consentement préalable et écrit de FUNIGLOBAL.
3. Lorsque le Client entend utiliser de la publicité sur les réseaux sociaux liée aux Produits ou à la marque FUNIDELIA, il devra envoyer préalablement le matériel à FUNIGLOBAL pour approbation.

VII. Marketing sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux

1. Lorsque le Client utilise la marque FUNIDELIA ou le nom de Produits dans les titres ou descriptions d’annonces sponsorisées sur les moteurs de recherche (ex. Google Ads) ou sur les plateformes de marketing des réseaux sociaux (ex. Facebook, Instagram), il devra :
   1. Ne pas utiliser les symboles ® ou ™ à côté des termes employés dans le texte.
   2. Indiquer clairement à l’utilisateur qu’il s’agit d’une annonce du Client en tant que revendeur et non de FUNIDELIA. Par exemple, la mention « Boutique Officielle en Ligne FUNIDELIA » ne pourra être utilisée.
   3. Toutes les annonces accessibles via le mot-clé FUNIDELIA devront renvoyer directement vers des pages n’affichant que des Produits FUNIDELIA (ex. PDP de FUNIDELIA sur le Site Web du Client) et non vers la page d’accueil ou d’autres pages comportant des produits de concurrents.
2. Le Client ne pourra enchérir sur les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux sur des termes se référant à la boutique officielle en ligne de FUNIDELIA, afin d’éviter toute confusion chez le consommateur quant à un prétendu caractère officiel du Site Web du Client.

VIII. Marketing d’affiliation

1. Le Client ne pourra, sauf autorisation préalable et écrite de FUNIGLOBAL, promouvoir ou faire la publicité de Produits FUNIDELIA au moyen de campagnes de marketing d’affiliation ou de remarketing, ni inclure d’hyperliens ou tout autre type de connexion vers d’autres pages sur son Site Web ou des plateformes où des Produits sont vendus.
2. En cas d’autorisation par FUNIGLOBAL, le Client devra toujours respecter les instructions fournies par FUNIGLOBAL.

Plateformes de tiers et eMarketplaces

Le Client pourra vendre et proposer des Produits sur des plateformes de tiers et/ou des eMarketplaces (« Plateformes de Vente en Ligne ») uniquement si elles respectent les critères suivants :

1. Le Client ne pourra proposer à la vente des Produits que via des Plateformes de Vente en Ligne approuvées par écrit par FUNIGLOBAL. Sur demande du Client, FUNIGLOBAL fournira une liste de Plateformes de Vente en Ligne approuvées, les « marketplaces » étant exclus (ex. Amazon est exclu, car il est géré globalement par FUNIGLOBAL afin de préserver une image de marque homogène, une présentation cohérente des produits, une expérience consommateur unifiée et d’éviter les revendeurs non autorisés).
2. Afin de protéger certains Produits ou catégories, FUNIGLOBAL pourra limiter leur vente via ces canaux lorsque cela est nécessaire pour préserver l’image de la marque FUNIDELIA et des Produits, même si la Plateforme de Vente en Ligne avait été préalablement approuvée.
3. En cas d’obtention de l’autorisation de FUNIGLOBAL, seuls les Produits FUNIDELIA des campagnes antérieures à l’année en cours (année -1) pourront être vendus sur les plateformes de tiers. Les produits de la campagne en cours et/ou de l’année en cours requerront l’approbation préalable de FUNIGLOBAL pour leur vente sur ces canaux.
4. Le Client devra respecter le reste de ces Conditions de Vente sur Internet.

Général

1. Le Client respectera l’ensemble des réglementations internationales, nationales et locales, ainsi que les réglementations et bonnes pratiques du secteur du commerce électronique lors de l’exploitation du Site Web, y compris, entre autres, celles relatives à la publicité.
2. Le Client commercialise les Produits à ses propres risques et périls, en son nom propre et pour son propre compte. Les intitulés des clauses de ces Conditions de Vente sur Internet n’affecteront pas leur interprétation.
3. FUNIGLOBAL se réserve le droit de retirer le consentement en ligne accordé pour les Produits FUNIDELIA en cas de manquement à ces Conditions Générales.